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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits . La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
À quoi sert le Faed ?
Le Faed sert à :
Faciliter la recherche et l’identification des auteurs de crimes et des délits
Faciliter la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Faciliter l’identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue
Vérifier l’identité d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l’identité est inconnue
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées au Faed :
Qui a le droit de consulter le Faed ?
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
Services de police scientifique de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Combien de temps sont conservées les données ?
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
Gravité de l’infraction
Âge de la personne (majeure ou mineure)
Caractère national ou international de la procédure
Comment savoir si on est connu du fichier ?
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d’une pièce d’identité.
Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Comment demander la communication de ses données ?
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Service national de police scientifique
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Comment demander l’effacement de ses données ?
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
Tribunal judiciaire ou de proximité
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Tribunal judiciaire ou de proximité
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Cour d’appel
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Abréviations
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Faed : Fichier automatisé des empreintes digitales
RAR : Recommandé avec avis de réception