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Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu’il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d’un contrôle d’identité. Si l’étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour.
De quoi s’agit-il ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion d’un contrôle de titre de séjour ou d’un contrôle d’identité .
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
À savoir
un mineur ne peut pas être retenu.
Déroulement de la procédure
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
S’il ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.
À noter
le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Lieu et durée de la retenue
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure :
Contrôle d’identité
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum, et à 8 heures à Mayotte.
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour contrôle de titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Contrôle de titre de séjour
La retenue est limitée à 24 heures maximum (à partir du début du contrôle).
Droits de l’étranger
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
Il est également renseigné sur ses droits :
d’être assisté par un interprète,
d’être assisté par un avocat ( choisi par lui ou commis d’office ) et de s’entretenir avec lui dès son arrivée,
d’être examiné par un médecin,
de prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge,
d’avertir les autorités consulaires de son pays.
L’étranger peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1 re audition, sauf si elle porte uniquement sur l’identité du retenu, ne peut pas débuter sans l’avocat, à condition qu’il soit présent dans l’heure où il a été informé.
Fin de la retenue
La retenue peut se conclure par :
la libération de l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen),
ou un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée,
ou une garde à vue , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime).
Direction de l’information légale et administrative
16/04/2020
Définitons
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.