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Qu’est-ce qu’une commission de réforme dans la fonction publique ?
Avertissements
Conseils médicaux
La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1 er janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .
Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.
La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.
Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :
Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service)
Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
Reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé
La commission de réforme comprend les membres du comité médical , des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.
Elle est saisie par votre employeur.
Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :
de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
de vos droits concernant la communication de votre dossier,
de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.
Direction de l’information légale et administrative
24/02/2020
Abréviations
CAP : Commission administrative paritaire