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Fonction publique : qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?
En cas d’incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d’invalidité (ATI), sous conditions. Son montant varie selon le taux d’invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmité, l’ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n’est plus versée.
De quoi s’agit-il ?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d’incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.
Qui est concerné ?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente résultant :
soit d’un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ,
soit d’une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux,
soit d’une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,
soit d’une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 % .
Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI à condition que cette maladie remplisse les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente .
Vous devez être en activité ou atteindre la limite d’âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
À savoir
un agent contractuel ne peut pas obtenir l’ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Démarche
Demande
Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel :
dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé,
ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.
L’administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Détermination du taux d’invalidité
Le taux d’invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d’un barème réglementaire indicatif.
L’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’ATI. Elle se base sur l’avis de la commission de réforme, et sous réserve de l’avis conforme de la caisse de retraite compétente.
Durée d’attribution de l’allocation
L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir :
de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
ou de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
ou de la 1 re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme.
L’ATI est alors attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté) ou supprimée, si vous n’êtes plus invalide.
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen). La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre 1 re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
Montant et versement de l’allocation
Montant
Le montant mensuel de l’ATI est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l’indice majoré 245).
À noter
l’ATI est exonérée de l’impôt sur le revenu .
Versement
L’ATI est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu .
Retraite
Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.
Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité .
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
Direction de l’information légale et administrative
27/11/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts
Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent