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Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)
Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d’un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
Quand faire le 1er contrôle ?
Contrôle technique périodique
Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes .
Le 1 er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule .
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1 er juillet 2017, le 1 er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1 er contrôle.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Contrôle technique complémentaire
Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique .
Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.
Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :
Véhicule diesel de source d’énergie GA
Véhicule électrique et hydrogène de source d’énergie EL, AC, H2, HE et HH
Exemple
Pour un contrôle technique effectué le 1 er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1 er août 2021 et le 30 septembre 2021.
Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Où faire le contrôle ?
Dans n’importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l’original de la carte grise (désormais appelée «certificat d’immatriculation» ) sauf dans certaines situations .
Quel est le prix du contrôle technique ?
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Ils doivent être affichés à l’entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation, etc.
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une conséquence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l’environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire .
Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Quand renouveler le contrôle technique ?
La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d’une contre-visite |
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans pour le contrôle périodique1 an pour le contrôle complémentaire | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable ® | Jour du contrôle |
Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées. La contre-visite peut être réalisée dans n’importe quel centre agréé en France.
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
Lettre A : résultat favorable
Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire
Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention «véhicule non roulant» .
Quelle amende en cas de non contrôle technique ?
Le propriétaire d’une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Comment faire un recours ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Direction de l’information légale et administrative
17/06/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Camionnette (catégorie N1) : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
Abréviations
PTAC : Poids total autorisé en charge