Logo Mairie de Gresigny-Sainte-Reine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Carte grise (certificat d’immatriculation) / Achat d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Achat d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Si vous achetez un véhicule en leasing (ou «crédit-bail» ou «location avec option d’achat» ), vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C’est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée «certificat d’immatriculation)» .

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

Elle indiquera :

  • le nom de l’organisme prêteur comme propriétaire,

  • et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.

Direction de l’information légale et administrative

28/06/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Leasing automobile : Contrat de crédit qui offre la possibilité d’acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d’achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.

Références