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Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C’est le «rapport fiscal» .
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil .
Donations de plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel .
Donations de moins de 15 ans
Cas général
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d’argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent , sous conditions.
Direction de l’information légale et administrative
15/01/2021
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