**0809 401 401**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Droits de succession et de donation / Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Cas général
De quoi s’agit-il ?
Le don manuel est une forme de donation . Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières .
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers , qui nécessitent un acte devant un notaire.
Faut-il le déclarer ?
La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire .
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement .
Comment le déclarer ?
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire ) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent.
Don inférieur ou égal à 15 000 €
Déclaration en ligne
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Déclaration papier
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Service fiscal en charge de l’enregistrement
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Don supérieur à 15 000 €
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire ) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
Don révélé spontanément par le donataire
Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
Déclaration immédiate
Déclaration en ligne
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Déclaration papier
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Déclaration différée
Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur .
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire :
Attention
vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
Don révélé suite à un contrôle
Déclaration en ligne
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .
Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).
Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Est-il imposable ?
L’impôt s’appelle «droits de donation» .
Ils sont payés par celui qui reçoit le don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation ( règle du rappel fiscal d’une donation antérieure )
Comment le montant des droits est-il calculé ?
Don effectué après juillet 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué
C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Don effectué avant le 31 juillet 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Présent d’usage (cadeau)
Le «présent d’usage» est réalisé lors d’occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…). Sa valeur doit être «raisonnable» , c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n’est pas obligatoire.
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Titre financier : Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d’organismes de placement collectif. Appelé aussi «valeur mobilière» ou «instrument financier» .
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne
Donataire : Personne qui reçoit une donation