GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous considérez que sa disparition est inquiétante, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête. Vous devez vous adresser à la police ou à la gendarmerie. Vous devez être un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant…​) ou son employeur.

Il n’y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : départ sans affaires personnelles, courrier suicidaire, radicalisation religieuse…​ Une enquête pour disparition inquiétante peut aussi être ouverte si la personne disparue est vulnérable du fait de son âge ou d’une maladie.

Dans tous les cas, une fois retrouvée, une personne majeure est libre de ne plus contacter ses proches.

si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle ), une enquête sera également déclenchée.

En cas d’enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . Lors d’un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07.carte_espace_schengen_document_no7.pdf[l’Espace Schengen] auront également accès à ces informations.

L’enquête ouverte peut être administrative. Elle relève alors des policiers et gendarmes. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils peuvent également auditionner des témoins. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

La constatation de présomption d’absence se demande à l’aide du formulaire cerfa n°15603.

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d’infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire…​). L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction). La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile . L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.

Sans signe montrant que la personne disparue majeure est en danger, une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

La procédure de recherche dans l’intérêt des familles (Rif) n’existe plus.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie . Si la personne est née à l’étranger, contacter le Service central d’état civil.

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

La famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens.

La constatation de présomption d’absence se demande à l’aide du formulaire cerfa n°15603.

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte :

Si une présomption d’absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Il n’y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse…​ La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d’une maladie ou de son âge.

Vous devez d’abord vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

Vous devez également signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France.

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée :

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

En cas d’ouverture d’une enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d’un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07.carte_espace_schengen_document_no7.pdf[l’Espace Schengen] auront également accès à ses informations.

L’enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes français. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics français pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses relevés de comptes si la personne a un compte bancaire en France. Ils peuvent également auditionner des témoins en France. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

La constatation de présomption d’absence se demande à l’aide du formulaire cerfa n°15603.

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d’infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire…​). L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction). La famille pourra déposer une plainte et se porter partie civile . L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu’une infraction a été commise.

Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.

Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle en France sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens y compris en contactant directement les autorités locales. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie .

La famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

La constatation de présomption d’absence se demande à l’aide du formulaire cerfa n°15603.

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Il faut aussi prévenir la police ou la gendarmerie. L’enquête administrative sera alors close.

Si une présomption d’absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

Il faut aussi prévenir le procureur ou le juge d’instruction. L’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.

Si une présomption d’absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

Direction de l’information légale et administrative

27/01/2021