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Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France
L’assignation à résidence est une mesure qui oblige l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer la surveillance de la personne. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est généralement accompagnée d’une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d’une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Courte durée
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement, comme par exemple :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré,
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée comme alternative à une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d’identité, passeport, justificatif de domicile) afin de prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
Durée
L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours , renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.
Décision
Cas général
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF) .
Il s’agit d’une décision écrite, motivée, qui est notifiée à l’étranger concerné.
À Paris
À Paris, la décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF) .
Il s’agit d’une décision écrite, motivée, qui est notifiée à l’étranger concerné.
Obligations
Vous devez résider dans les lieux fixés par la décision, mais vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité.
Vous devez vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exceptions (le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à quatre maximum).
Enfin, vous devez vous présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d’un document de voyage.
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Recours
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Longue durée
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement ( OQTF , remise à un autre État de l’UE , procédure Dublin , IRTF , ITF ),
Vous êtes dans l’impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d’origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d’une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).
Durée
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois , renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) . Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
vous pouvez obtenir une autorisation de travail .
Décision
Cas général
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF) .
Il s’agit d’une décision écrite, motivée, qui est notifiée à l’étranger concerné.
À Paris
À Paris, la décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF) .
Il s’agit d’une décision écrite, motivée, qui est notifiée à l’étranger concerné.
Obligations
Vous devez résider dans les lieux fixés par la décision, mais vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité.
Vous devez vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exceptions (le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à quatre maximum).
Enfin, vous devez vous présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d’un document de voyage.
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Recours
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne