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Litige avec l’administration : référé provision
Avertissements
Procédure devant les juridictions administratives
Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.
Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l’administration. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.
De quoi s’agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
À noter
contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Conditions
Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir d’abord saisi l’administration et reçu une réponse négative
Pouvoir démontrer que votre créance est incontestable
Assistance d’un avocat
L’assistance d’un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d’une somme d’argent.
Comment faire la demande ?
La requête doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Coût
La procédure est gratuite.
Toutefois, une procédure peut entraîner des frais , en particulier des honoraires d’avocats.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle .
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Si votre requête est acceptée
Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.
À noter
le juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser.
Si votre requête est refusée
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification .
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Direction de l’information légale et administrative
18/10/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne