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Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Retrait ou rachat après 5 ans
Pendant la durée du PEA (plan d’épargne en actions), les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU )
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Opération réalisée après 2019
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.
Opération réalisée avant 2019
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Date du retrait ou rachat | Taux d’imposition du gain net |
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
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Dividende : Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires