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Prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Vous devez autoriser votre banque à réaliser le prélèvement bancaire. L’exécution du prélèvement doit vous être notifiée par la banque. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez contester et annuler l’opération. Le prélèvement bancaire peut être ponctuel ou automatique.
De quoi s’agit-il ?
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l’argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.). Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip)
Votre créancier peut vous fournir un document appelé «titre interbancaire de paiement (Tip)» .
Vous pouvez alors payer en signant le Tip et en le renvoyant par courrier.
Lors du 1 er paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi un relevé d’identité bancaire (Rib) .
Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l’étranger.
Prélèvement automatique
Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit «automatique» .
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit ( crédit à la consommation ou crédit immobilier ) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l’ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (Rib) .
Vous pouvez annuler l’ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Il est recommandé d’envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
À noter
vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l’étranger.
La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu.
Coût
La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.
Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte .
Les frais doivent être payé par le débiteur .
Délais
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d’enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d’un découvert .
Notification
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Contestation
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Si le montant d’un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l' Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) , ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention
ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n’est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire .
Si vous n’êtes pas satisfait par l’action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Direction de l’information légale et administrative
20/10/2020
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Relevé d’identité bancaire (Rib) : Document permettant d’identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne