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Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s’en retirer à tout instant.
Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
Mutation ou renouvellement de son contrat
Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail
Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
Direction de l’information légale et administrative
13/05/2020
Questions / réponses
Définitons
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi