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Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Lorsque le syndicat n’a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1 er tour des dernières élections du CSE dans l’entreprise, il n’est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s’il possède au moins 2 adhérents dans l’entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d’indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise d’au moins 2 ans
La section syndicale, par l’intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu’elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS) .
Entreprises de moins de 200 salariés
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
À noter
la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.
Entreprises de 200 à 499 salariés
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Entreprises de 500 à 999 salariés
Syndicat représentatif dans l’entreprise
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois),
dispose d’un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise.
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Entreprises de 1000 salariés et plus
Syndicat représentatif dans l’entreprise
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse des documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois),
dispose d’un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise.
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modes d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise
Pour exercer ses missions, le syndicat :
collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise,
affiche et diffuse des documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail,
met à disposition, si un accord d’entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise,
organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituée par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Direction de l’information légale et administrative
19/05/2020