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Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d’accorder un prêt immobilier, la banque exige que l’emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un «risque aggravé de santé» , du fait d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement lors de votre demande d’assurance emprunteur. Elle oblige l’assureur à appliquer un «droit à l’oubli» ou une «grille de référence» , et jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l’oblige pas à accepter la demande.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Une personne a un «risque aggravé de santé» si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La convention Aeras instaure un «droit à l’oubli» pour certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer.
En conséquence, ces personnes n’ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d’assurance :
En cas de cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d’assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.
En cas de cancer diagnostiqué après l’âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu’il n’y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d’assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.
Qu’est-ce que la grille de référence ?
La convention Aeras définit une «grille de référence» listant certaines maladies.
Il s’agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur peut accomplir une des actions suivantes :
Réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d’assurance à certaines conditions
La «grille de référence» s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
Crédit d’au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
Fin au plus tard aux 70 ans du demandeur
Quel est le parcours de votre demande d’assurance ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une proposition d’assurance aux conditions standards (1 er niveau d’analyse), votre demande est transmise à un 2 e niveau d’analyse. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un 3 e niveau d’analyse.
À noter
il est recommandé d’anticiper cette démarche, voire de s’adresser à plusieurs assureurs .
1er et 2e niveaux d’analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d’un autre assureur, il doit vous remettre un document d’information spécifique :
Doit être remis par l’assureur à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant d’une convention «Aeras» .
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1 er niveau d’examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2 e niveau d’examen). Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, …).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit vous obtenez une proposition de contrat d’assurance, valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3 e niveau d’examen.
Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d’analyse : analyse de votre situation médicale
Votre demande est soumise à un 3 e niveau d’analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d’assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, notamment si le «droit à l’oubli» n’a pas été respecté, vous pouvez saisir la «commission de médiation de la convention Aeras» . Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu’il est déjà mis en place
En cas de refus d’assurance : garanties alternatives
Les banques se sont engagées, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer
Direction de l’information légale et administrative
01/09/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Valeurs mobilières : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d’investissement (liste non exhaustive)
Exclusion de garantie : Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.
Surprime d’assurance emprunteur : Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l’assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l’assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.
Abréviations
Aeras : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé