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Coût de la carte grise (certificat d’immatriculation)
La carte grise (désormais appelée «certificat d’immatriculation» ) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance.
Calcul du coût de la carte grise
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d’acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO 2 , le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :
Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 € , arrondi à 231 €
Taxe formation professionnelle : 0 € , car véhicule particulier
Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
Taxe fixe : 11 €
Sous-total : 242 €
Redevance d’acheminement : 2,76 €
Taxes à payer : 244,76 €
Détail des taxes et redevance
Taxe régionale
La taxe régionale est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).
La situation est différente si vous avez un véhicule propre , un véhicule dit propre ou non.
Cas général
Région | Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021 | |
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | |
Bretagne | 51 € | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | |
Corse | 27 € | |
Grand-Est | 42 € | |
Hauts-de-France | 33 € | |
Véhicule propre
Les véhicules propres bénéficient d’une exonération totale.
Véhicule dit propre
Région | Montant de la taxe régionale pour 1 CV | % d’exonération fixé par le conseil régional | |
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | 100 % | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | 100 % | |
Bretagne | 51 € | 50 % | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | 50 % | |
Corse | 27 € | 100 % | |
Grand-Est | 42 € | 100 % | |
Hauts-de-France | 33 € | 100 % | |
Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.
Type de véhicules à immatriculer | Caractéristiques | Barème |
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC , voiturette | Neuf ou moins de 10 ans | Taux plein |
Plus de 10 ans | Moitié du taux | |
Moto (2 roues) ^^ | Tout type | Moitié du taux |
La taxe régionale n’est pas due dans certaines situations :
Duplicata d’une carte grise
Changement d’adresse
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d’un Pacs)
Correction d’erreur de saisie sur le certificat
Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation
Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
Modification des caractéristiques techniques du véhicule
Modification de l’usage du véhicule
Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association
Passage en véhicule de collection
Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)
Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe s’applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC | Montant de la taxe Y2 |
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
Entre 3,5 et 6 tonnes | 127 € |
Entre 6 et à 11 tonnes | 189 € |
Supérieur à 11 tonnesou véhicule de transport en commun | 285 € |
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
Véhicule de tourisme
Véhicule de collection
Voiturette (voiture sans permis)
Duplicata d’une carte grise
Changement de domicile, d’état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d’usage
Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation
Modification des caractéristiques techniques
Taxe sur les véhicules polluants
La taxe sur les véhicules polluants ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme immatriculés depuis ^^ juin 2004.
Taxe fixe
Le montant de la taxe fixe est de 11 €
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.
Exemple
Changement d’adresse, correction d’erreur de saisie, usurpation du numéro d’immatriculation.
Redevance pour l’acheminement de la carte grise
Le montant de la redevance pour l’acheminement de la carte grise est de 2,76 € .
La redevance n’a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.
Règlement du coût
En ligne
Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Auprès d’un professionnel de l’automobile
Si la demande est effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur , le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.
Direction de l’information légale et administrative
23/03/2021
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
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Définitons
Véhicules dits propres : Véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85
Véhicules propres : Véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH)
PTAC : Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)