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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions.
En cas de travaux
Nature des travaux
Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu’il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d’un digicode, …)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, …)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, …)
Travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Information du locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit obligatoirement préciser :
la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique…)
et leur mode d’exécution (date de début, durée, nécessité d’accès etc…).
Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n’est pas obligé de permettre l’accès les samedis, dimanches et jours fériés.
Dédommagement du locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Par ailleurs, si les travaux :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse,
le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander :
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
En cas de mise en vente ou de remise en location
Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite lorsque :
le locataire donne son préavis (congé),
ou le logement est mis en vente.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables .
Direction de l’information légale et administrative
05/02/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Notion de "travaux d’amélioration" dans les parties communes ou privatives : Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l’existant, réduction de dépenses d’entretien et d’exploitation, sécurisation de l’immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, installation d’un digicode, installation d’un ascenseur…
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne