GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Saisie conservatoire
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d’un débiteur. Elle empêche le débiteur d’organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n’a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l’objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
Conditions
Bien concernés
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables .
Attention
un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires successives.
Démarche du créancier
La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
Le créancier peut s’adresser directement à l’huissier de justice, s’il possède l’un des titres suivants :
Décision de justice non encore exécutoire
Lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit (loyer impayé)
Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire.
Recours direct à l’huissier
Pour contacter un huissier :
Recours préalable au juge
Le créancier doit saisir par requête le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.
Huissier de justice
La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette.
Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise. C’est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.
Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Conversion en saisie-vente
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d’un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente .
À noter
il n’existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à l’huissier pour qu’il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :
la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts,
un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.
Direction de l’information légale et administrative
26/03/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction