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Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs ?
Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d’enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires…).
Irrecevabilité du dossier
La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l’enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.
C’est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l’officier de l’état civil constate l’un des cas suivants :
Incapacité d’un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs)
Empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires ou si l’un des partenaires est déjà marié ou pacsé
L’officier de l’état civil, qui refuse l’enregistrement, prend une décision d’irrecevabilité motivée .
Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d’exercer un recours.
Pour un Pacs conclu par un Français à l’étranger, c’est l’agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.
Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d’irrecevabilité de l’officier d’état civil au président du tribunal de leur domicile.
Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Si la décision d’irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.
Tribunal de Nantes
Le juge statue en référé, c’est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.
Rejet du dossier
Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice .
Si leur recours n’a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits .
Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l’étranger devant l’agent consulaire ou diplomatique.
Direction de l’information légale et administrative
24/03/2021
Où s’adresser
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Définitons
Incapacité : Impossibilité d’exercer un droit
Décision motivée (justice) : Obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision