GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine .
Direction de l’information légale et administrative
22/09/2020
Définitons
Cousin germain (cousine germaine) : Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu’un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun