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Titre de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d’une assurance maladie/maternité.
Les 5 premières années de séjour
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Pièces à fournir
Salarié
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Attestation d’emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Non salarié
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuite .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité de la carte
Salarié
La date d’expiration de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Non salarié
La date d’expiration de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Renouvellement
La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuit .
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et continu en France , vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Pièces à fournir
Cas général
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Vous avez cessé votre activité en France
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Vous êtes travailleur transfrontalier
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
Coût
La délivrance de la carte «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» est gratuite .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.
Renouvellement
La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour «Citoyen UE/EEE/Suisse» est gratuit .
Direction de l’information légale et administrative
10/02/2021
Questions / réponses
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.