**Pièces à fournir :**
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
L’étranger sans nationalité peut demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Qui est concerné ?
Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.
L’apatridie peut être la conséquence :
de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays,
de transferts de souveraineté,
d’une déchéance de nationalité,
de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Demande de statut d’apatride
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l' Ofpra , comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d’identité récentes,
votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l' Ofpra .
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.
L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu’apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l' Ofpra .
L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir
aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’Ofpra.
Où demander le titre de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
La carte de séjour pluriannuelle «bénéficiaire du statut d’apatride» vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :
Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s’il est âgé d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est
antérieur à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n’a pas cessé
Votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande de statut d’apatride, une vie commune suffisamment stable et continue
Vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler),
Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié.
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention «membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride» .
Pièces à fournir
Apatride
Décision de l’Ofpra vous attribuant le statut d’apatride
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Famille d’apatride
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Décision de l’Ofpra attribuant le statut d’apatride
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif du lien familial avec l’apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l’apatride à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum .
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte «bénéficiaire du statut d’apatride» , vous pouvez demander une carte de résident , dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.
Recours
Rappel
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes relatives au statut d’apatride.
Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention
le recours contentieux n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n’ait rendu une décision.
Travail
La carte de séjour pluriannuelle «bénéficiaire du statut d’apatride» et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail et la situation de l’emploi ne vous est pas opposable.
Titre de voyage
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Lieu de la demande
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.
Cas général
À Paris
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l’Opfra attribuant le statut d’apatride)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
Durée et coût
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 € .
Vous avez une carte de résident
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 € .
Fin du statut d’apatride
Le statut d’apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d’origine.
Direction de l’information légale et administrative
10/04/2020
Définitons
Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
Abréviations
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides