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Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
Avertissements
Légalisation et apostille : modification des règles en 2023
Le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 modifie les règles concernant la légalisation et l’apostille d’un acte public établi par les autorités françaises.
Ce texte s’appliquera en 2023.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l’Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l’UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Pour un pays européen
Certains documents publics français destinés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sont acceptés sans formalité d’authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Naissance
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d’acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l' Ofpra
Certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un
Jugement de rectification de l’acte de naissance
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Certificat de vie
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Décès
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de décès
Transcription de l’acte de décès au domicile du défunt
Acte d’enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d’absence
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l’acte de décès
Mention « Mort en déportation »
Mention « Victime du terrorisme »
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Certificat de décès de l' Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Nom
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d’adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
Jugement de révocation de l’adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil
Désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation
Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Mariage
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage
Jugement de rectification de l’acte de mariage
Certificat de mariage de l' Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Divorce
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d’annulation du mariage
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire les documents suivants :
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté .
Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Jugement supplétif d’acte de naissance
Convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non pacs du Service central d’état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Dissolution ou annulation d’un Pacs
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs
Récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d’annulation d’un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d’état civil (SCEC)
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire les documents suivants :
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l’étranger
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté .
Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Filiation
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d’acte de l’état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Adoption
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d’acte de naissance
Jugement d’adoption
Transcription du dispositif du jugement d’adoption simple
Jugement de révocation de l’adoption simple
Jugement d’adoption par la Nation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Domicile et/ou résidence
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Attestation de résidence pour les Français à l’étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l’étranger
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Citoyenneté et/ou nationalité
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification :
Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement
Expédition d’une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Absence de casier judiciaire
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d’un pays de l’Union européenne sans formalité d’authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint afin d’éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .
Toutefois, l’autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté .
À savoir
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Autres documents
Des règles différentes s’appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d’identité.
Des règles différentes s’appliquent aussi à un document délivré sous seing privé .
Selon les accords conclus entre la France et le pays de l’Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés .
Vous pouvez consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Authenticité de la signature
Qualité du signataire de l’acte
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l’acte
Un timbre est apposé sur le document.
Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d’origine.
Notaire
Vous devez adresser votre demande d’apostille au service "apostille" de la Cour d’Appel dont dépend le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
La délivrance de l’apostille est gratuite.
Cas général
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
À Paris
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Pour un autre pays
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille , ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s’applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.
Légalisation
De quoi s’agit-il ?
La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Qualité du signataire de l’acte
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte
Un cachet est apposé sur l’acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] .
Quels documents peuvent être légalisés ?
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.
L’acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Acte judiciaire
Il s’agit par exemple d’un jugement de divorce.
L’acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Acte notarié
L’acte doit être un original ou une copie certifiée par l’office notarial ayant établi l’acte.
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Acte administratif
Il s’agit d’un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d’imposition.
Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l’original .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire
Sceau avec Marianne de l’administration
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement…
Les signatures doivent être originales.
Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature du signataire de l’acte doit être certifiée.
La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.
S’il s’agit d’un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d’industrie dans laquelle la société est enregistrée.
Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Carte nationale d’identité, passeport, livret de famille
La carte d’identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l’original .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l’administration
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Certificat médical
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l’ordre des médecins.
Conseil national de l’ordre des médecins
Par courrier
180 boulevard Haussmann
75389 Paris Cedex 08
Par téléphone
01 53 89 32 00
Par fax
01 53 89 32 01
Par courrier électronique
mailto:conseil-national@cn.medecin.fr[conseil-national@cn.medecin.fr]
Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3)
link:/Particuliers/F1420[L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)] doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.
La demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d’obtenir ce format.
Se munir d’une adresse mail.
Décret publié au Journal Officiel
Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l’information légale et administrative.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) - Légalisation
Par téléphone
**01 40 58 77 00**
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
Par courrier
DILA
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par mail
Diplôme français
Le document doit être une copie certifiée conforme à l’original .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l’administration
Kbis
Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Légalisation d’une traduction
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d’origine.
Notaire
Démarche
La démarche se fait en 2 temps :
Légalisation de l’acte français par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l’acte doit être produit
En France
À l’étranger
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat.
Attention
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l’acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Coût
En France
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l’ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".
Le paiement peut se faire également par virement bancaire.
À l’étranger
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Apostille
De quoi s’agit-il ?
L' apostille est une procédure de légalisation simplifiée.
L’apostille d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Qualité du signataire de l’acte
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l’acte
Un timbre est apposé sur le document.
L’apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] .
Quels documents peuvent être apostillés ?
L’apostille concerne uniquement les actes publics.
La plupart des apostilles concernent les documents suivants :
Acte d’état civil de moins de 3 mois : acte de naissance, acte de mariage…
Acte notarié : attestation, acte de notoriété…
Acte administratif : avis d’imposition, diplôme universitaire…
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire…
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d’enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature…
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Signature de l’autorité
Nom et qualité du signataire de l’acte
Sceau de l’autorité
Document traduit
Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée accompagnée du document d’origine.
Notaire
Démarche
Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d’appel dont dépend le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
Si vous demandez l’apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d’appel de Rennes.
Si vous demandez l’apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d’appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Coût
La délivrance de l’apostille est gratuite.
Direction de l’information légale et administrative
17/03/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Expédition : Copie, duplicata. Par exemple, expédition d’un arrêté ou d’un contrat notarié.
Extrait Kbis ou Lbis : Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu’une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Abréviations
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Pacs : Pacte civil de solidarité
Pour en savoir plus
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[Tableau de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation]