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Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
L’accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s’agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Nationalité
Pour être fonctionnaire
Pour être fonctionnaire dans l’une des 3 fonctions publiques, il faut être français ou européen . Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu’aux Français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s’agit notamment des emplois de professeur d’universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1 re épreuve du concours. S’il y a examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1 re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné.
Pour être contractuel
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers (hors européen) doivent toutefois être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
Diplôme
Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme . Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois (brevet, CAP, BEP, Bac, Master…).
S’il s’agit d’un concours ou d’un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire …), il faut avoir le diplôme correspondant .
Droits civiques et absence de condamnation
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c’est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d’origine
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées
À savoir
la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l’occasion d’une mise sous tutelle.
Service militaire
Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.
Vous être français
Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Vous êtes européen
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s’il est obligatoire dans votre pays d’origine.
Aptitudes
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé.
Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d’un handicap, d’un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical d’aptitude.
Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d’emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par les statuts particuliers .
Direction de l’information légale et administrative
02/12/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Définitons
Emplois de souveraineté : Emplois relevant d’un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, …) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées
Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois