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Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Avertissements
Temps partiel pour raison thérapeutique
Les dispositions concernant le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique évoluent suite à l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .
Ces dispositions législatives doivent encore faire l’objet d’un décret d’application dans la fonction publique territoriale.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
Oui, si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez reprendre le travail après un arrêt maladie à temps partiel pour motif thérapeutique.
Fonction publique d’État (FPE)
Qui est concerné ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique à la fin d’un congé de maladie lors des situations suivantes :
Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Comment s’organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’activité d’un an. À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM . Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire , de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT) . Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 e |
90 % | 32/35 e |
Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein.
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale .
Vos droits à congés annuels sont égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine, comme pour tout agent public.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Territoriale (FPT)
Qui est concerné ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie ou un congé de grave maladie .
Vous pouvez aussi être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé
Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Comment faire la demande ?
Quand votre médecin traitant préconise une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous devez adresser un exemplaire de la prescription médicale du médecin à votre collectivité.
Vous devez également adresser un exemplaire de la prescription médicale à votre CPAM , dont l’accord est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le médecin du travail doit également donner son accord, à l’occasion d’une visite médicale de reprise du travail.
Votre collectivité doit accepter la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sauf s’il justifie d’un motif légitime lié à l’organisation du service.
Durée du travail
La durée du travail dépend de la prescription médicale du médecin traitant.
Rémunération
Vous percevez au moins le traitement correspondant à la durée de travail accomplie, complété par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, dans la limite de votre plein traitement.
La durée de versement des indemnités de la Sécurité sociale est de 4 ans maximum.
Congés
Vous avez droit à des congés annuels égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine comme pour tout agent public.
Fin du temps partiel thérapeutique
À la fin du temps partiel thérapeutique, vous retrouvez vos conditions de travail d’origine. Si vous n’êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel classique.
Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique à la fin d’un congé de maladie lors des situations suivantes :
Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Comment s’organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’activité d’un an. À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM . Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À savoir
le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire , de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT) . Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 e |
90 % | 32/35 e |
Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.
Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein.
Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale .
Vos droits à congés annuels sont égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine, comme pour tout agent public.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Direction de l’information légale et administrative
03/08/2021
Questions / réponses
Définitons
Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie