__Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.__
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander un certificat de non-paiement
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
La demande doit être adressée à la banque de l’émetteur du chèque.
À lieu , le date
Objet : demande de certificat de non paiement
"`Madame`" / "`Monsieur`" ,
Le chèque n° “numéro du chèque sans provision” d’un montant de “montant du chèque” euros établi à mon ordre par “nom et prénom de l’émetteur du chèque” tiré sur banque de l’émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement en vue d’une éventuelle saisie.
Cordialement,
Direction de l’information légale et administrative
29/01/2020