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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme .
Direction de l’information légale et administrative
02/04/2020
Liens Web
Service en ligne annexe
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet