GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de mini moto ou mini quad
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*01)
Permet de déclarer l’achat d’un engin non homologué : moto de cross, mini moto, «pit-bike» , «dirt bike» , quad…)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1 ère déclaration.
Direction de l’information légale et administrative
12/08/2021