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Conséquences de l’union libre (concubinage)
Le concubinage n’entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs .
Naissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant .
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d’un enfant si les noms des parents figurent dans l’acte de naissance.
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement sont différents selon qu’un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d’acquisition d’un logement par les 2 concubins , ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l’acte d’achat).
En cas d’acquisition par un seul concubin , l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.
Effets sur les biens
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Prestations sociales
Prestations de la Sécurité sociale
La notion d’ayant droit n’existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) . Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.
Allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d’au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Fiscalité
Déclaration des revenus
Les concubins déclarent séparément leurs revenus .
En matière successorale
En matière de droit successoral , le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie d’abattements sur les droits de succession et de donation .
Direction de l’information légale et administrative
23/02/2021
Questions / réponses
Définitons
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité