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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances .
Pension alimentaire
Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :
Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Dépenses liées aux autres besoins des enfants
Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d’hospitalisation) :
Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l’organisme spécialisé qui accueille l’enfant handicapé. Il peut s’agir des frais liés aux soins, à l’hébergement et à la formation de l’enfant handicapé. L’établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu’il en fasse la demande.
Fraude aux allocations
Lorsque des prestations familiales sont versées à l’allocataire à cause d’une fraude ou d’une fausse déclaration, il s’agit d’un indu.
La Caf (ou la MSA ) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l’allocataire.
Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement ( ALS , APL …)
Direction de l’information légale et administrative
18/11/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Abréviations
ALS : Allocation de logement sociale
APL : Aide personnalisée au logement
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole