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Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d’une prime d’ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l’une des conditions suivantes :
Par une convention collective ou un accord d’entreprise
Dans le contrat de travail
Par un usage
Le montant de la prime d’ancienneté peut être, par exemple :
Un montant forfaitaire
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s’ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie .
Si le paiement de la prime est dû et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Direction de l’information légale et administrative
02/07/2021
Définitons
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.