GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Autorisation d’urbanisme / Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale .
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans .
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile , dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Direction de l’information légale et administrative
09/08/2021
A voir aussi :
Définitons
Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi