**Pour l'année scolaire 2021-2022** , la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
GUIDE
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Bourse de lycée
La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d’un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Qui est concerné ?
Conditions liées à la scolarité
L’enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l’un des cursus suivants :
2 nde , 1 re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Classe de niveau collège scolarisé en lycée
L’enfant peut également être inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Le responsable de l’enfant doit résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l’année scolaire 2021-2022 correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2021 sur les revenus de l’année 2020 .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d’enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2020 (avis d’imposition 2021) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle | ||||||
Nombre d’enfant à charge | Bourse d’échelon 1 147 € | Bourse d’échelon 2 181 € | Bourse d’échelon 3 213 € | Bourse d’échelon 4 246 € | Bourse d’échelon 5 278 € | Bourse d’échelon 6 312 € |
1 | 18 828 € | 14 904 € | 12 658 € | 10 209 € | 6 345 € | 2 480 € |
2 | 20 276 € | 16 261 € | 13 808 € | 11 136 € | 7 050 € | 2 963 € |
3 | 23 171 € | 18 970 € | 16 110 € | 12 993 € | 8 460 € | 3 927 € |
4 | 26 793 € | 21 682 € | 18 412 € | 14 849 € | 9 869 € | 4 889 € |
5 | 30 413 € | 25 748 € | 21 864 € | 17 634 € | 11 984 € | 6 335 € |
6 | 34 760 € | 29 812 € | 25 317 € | 20 420 € | 14 100 € | 7 779 € |
7 | 39 104 € | 33 878 € | 28 770 € | 23 202 € | 16 215 € | 9 226 € |
8 ou plus | 43 449 € | 37 945 € | 32 223 € | 25 986 € | 18 330 € | 10 671 € |
Comment faire la demande ?
Élève scolarisé dans le secteur public
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre enfant est scolarisé en classe de 3 ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l’établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre .
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Vous pouvez également faire votre demande en ligne entre le 28 juin et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre .
Cette téléprocédure se fait sur le portail «Educonnect.» Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d’aide à la 1ère connexion .
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l’établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect .
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n’avez pas déposé de demande papier.
Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l’établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre .
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Élève scolarisé au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l’établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre .
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2019 ou la rentrée 2020, vous continuerez d’en bénéficier automatiquement pour l’année 2021-2022. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d’orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1 re fois.
Attention
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Recours en cas de refus
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l’académie ou à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l’Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
À noter
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève.
Montant de la bourse
Cas général
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon | Montant trimestriel de la bourse |
1 | 147 € |
2 | 181 € |
3 | 213 € |
4 | 246 € |
5 | 278 € |
6 | 312 € |
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d’un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Classe de niveau collège dans un Érea
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d’une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 € .
Primes cumulables avec la bourse
L’élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
d’une bourse au mérite s’il a obtenu une mention au brevet,
des aides pour l’internat ,
du fonds social lycéen ,
Direction de l’information légale et administrative
02/09/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Responsable de l’élève : Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.