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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique
Après la naissance d’un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la mère peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu’il s’agit s’agit d’une naissance unique ou multiple. Quand l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l’hospitalisation.
Fonction publique d’État (FPE)
Fonctionnaire
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l’enfant sans être le père de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Rémunération
Le traitement indiciaire , l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Contractuel
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI , a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Rémunération
Le traitement indiciaire , l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la situation administrative de l’agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT )
Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé non rémunéré pour convenances personnelles
Congé non rémunéré pour création d’une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon à l’issue d’un tel concours dans les corps de l’État.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Territoriale (FPT)
Fonctionnaire
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l’enfant sans être le père de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Rémunération
Le traitement indiciaire , l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Contractuel
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI , a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Rémunération
Le traitement indiciaire , l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la situation administrative de l’agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT )
Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré accordé à l’occasion de certains événements familiaux
Congé non rémunéré pour convenances personnelles
Congé non rémunéré pour création d’une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon à l’issue d’un tel concours dans les cadres d’emplois territoriaux.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l’enfant sans être le père de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Délai de prévenance
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Pièces à fournir
Vous êtes le père de l’enfant
La demande doit être accompagnée de l’un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie du livret de famille mis à jour
Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Vous vivez en couple avec la mère de l’enfant
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (ou copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable)
Extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
Rémunération
Le traitement indiciaire , l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Contractuel
De quoi s’agit-il ?
Après la naissance d’un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI , a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du congé
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours .
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s’appliquent aussi aux enfants nés avant le 1 er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1 er juillet 2021.
Démarche
Délai de prévenance
Cas général
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.
Décès de la mère lors de l’accouchement
Si vous êtes le père de l’enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Pièces à fournir
Vous êtes le père de l’enfant
La demande doit être accompagnée de l’un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie du livret de famille mis à jour
Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Vous vivez en couple avec la mère de l’enfant
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (ou copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable)
Extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
Rémunération
Vos conditions de rémunération varient en fonction de votre ancienneté.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1 er recrutement dans votre établissement employeur au moment du congé.
Les services interrompus plus de 4 mois, si l’interruption est de votre fait, et plus d’un an, si l’interruption est du fait de l’administration, ne sont pas pris en compte.
Vous avez au moins 6 mois de services
Si vous justifiez d’au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant votre congé :
Soit vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de votre traitement de la part de votre établissement
Soit vous percevez la totalité de votre traitement par votre établissement (qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières)
Vous avez moins de 6 mois de services
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Effets du congé sur la situation administrative de l’agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT )
Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons familiale
Congé non rémunéré pour convenances personnelles
Congé non rémunéré pour création d’une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon à l’issue d’un tel concours dans les corps hospitaliers.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Direction de l’information légale et administrative
05/07/2021
Questions / réponses
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Pacs : Pacte civil de solidarité
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée