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Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L’administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai pour vous réclamer un supplément d’impôt (appelé «délai de prescription» ou «délai de reprise» ). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.
L’administration fiscale dispose d’un délai qui prend fin à la 3 e année suivant celle où l’imposition est due.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’impôt dû au titre des revenus 2020.
Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.
Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2017, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
À noter
certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d’activité occulte ou d’agissement frauduleux.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
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