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Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d’indemnités.
À la date prévue au contrat
Terme du contrat
Attention
lorsque le salarié conserve son emploi après l’échéance du CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat devient un CDI . Le salarié conserve l’ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.
Report du terme du contrat
Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Indemnité de fin de contrat
Principe
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite «prime de précarité» ) lorsque le CDD arrive à son terme.
Attention
si le CDD est requalifié en CDI (c’est-à-dire transformé en CDI par le juge), l’indemnité de fin de contrat reste due.
Cas où le salarié ne perçoit pas l’indemnité
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Contrat aidé ( contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) , contrat de professionnalisation , contrat d’apprentissage ,) sauf si une convention collective prévoit le contraire
Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Montant
L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Versement
L’indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur la fiche de paie correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l’indemnité est versée à la fin du dernier contrat.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture anticipée
Cas autorisés
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Attention
s’il s’agit d’un salarié protégé , la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Préavis
Rupture en raison d’une embauche en CDI
S’il rompt le CDD en raison d’une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l’employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
Le décompte est effectué en jours ouvrés .
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Rupture d’un commun accord
Si l’employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis. S’ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.
Indemnités versées
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts sont dus à l’employeur.
L’indemnité n’est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai.
À l’initiative de l’employeur
En dehors des cas autorisés, si l’employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
À l’initiative du salarié
En dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
À noter
en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure , le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Direction de l’information légale et administrative
22/06/2020
Questions / réponses
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Définitons
Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi