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Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Divorce judiciaire
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L’avocat rédige l’assignation et représente ensuite l’époux demandeur tout au long de la procédure.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l’assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Divorce par consentement mutuel
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Cas général
Chacun époux doit prendre son avocat dans un divorce par consentement mutuel .
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement.
Un enfant des époux souhaite être auditionné
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, …)
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.
Direction de l’information légale et administrative
25/08/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Demandeur (justice) : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge