GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Devenir locataire d’un logement privé / Location d’un logement : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?
Location d’un logement : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?
L’annonce d’une agence immobilière pour la location ou la sous-location d’un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.
L’annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer )
Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
Montant du complément de loyer , si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie
Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas
Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée , si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )
À noter
cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s’applique pas à la location d’un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Direction de l’information légale et administrative
15/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Abréviations
TTC : Toutes taxes comprises