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Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Le salarié bénéficie d’un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l’événement se produit. Le congé est rémunéré.
Bénéficiaires
Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un congé spécifique.
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
Durée du congé
La durée du congé est fixée à 1 jour .
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l’entreprise, il remet à son employeur une copie de l’acte de mariage de son enfant.
Rémunération
Le jours de congé est payé normalement, comme s’ils avait été travaillé.
Direction de l’information légale et administrative
12/02/2020
A voir aussi :
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.