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L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…
Nature des litiges | Avocat obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) | NON |
Retrait d’autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d’autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | Avocat obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d’absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d’habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | Avocat obligatoire ? |
Problème d’exécution d’une décision - Litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d’exécution d’une décision - Litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Juge pour enfant
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | Avocat obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille…) | NON |
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale | OUI |
Pôle social
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | Avocat obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…) | NON |
Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude | NON |
Contestation concernant la PUMA (ex CMU) | NON |
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | Avocat obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d’un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête (constat d’adultère, désignation d’un mandataire ou d’un syndic de copropriété temporaire…) | NON |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l' Aide juridictionnelle.
Recours
Appel
Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire .
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le Juge des Enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Affaire relevant du Pôle Social
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire .
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Assistance éducative
Surendettement
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.
Direction de l’information légale et administrative
27/01/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu’au 31 mai.
Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.
Référé : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.
Abréviations
Sarvi : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction
Civi : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions