**Vérifiez sur le site internet de votre préfecture comment faire la demande** .
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Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
Le relevé d’information restreint (RIR) atteste la validité et l’étendue de votre droit à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Vous pouvez consulter votre relevé en ligne via Télépoints.
Vous vivez en France
Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route.
En ligne
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d’information restreint.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Par courrier
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Préfecture
À Paris :
Par mail
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
**Vérifiez sur le site internet de votre préfecture comment faire la demande** .
Préfecture
À Paris :
Vous vivez à l’étranger
Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
En ligne
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d’information restreint.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Par courrier
Téléchargez le formulaire de demande de relevé d’information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
Copie recto-verso de votre permis de conduire
Copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport
Preuve de résidence : facture ou attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France
Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Direction de l’information légale et administrative
13/04/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui