GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. Leur relation est régie par le droit des contrats, les règles habituelles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. Toutefois, les règles sont différentes si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2019

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