**Avant toute vente d’animal** , vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire link:/Particuliers/R53090[Sirene] ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
GUIDE
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POUR LES PARTICULIERS
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Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vous donnez un animal
Oui, un particulier peut donner un chat ou un chien.
Toute offre de don doit comporter les informations suivantes :
Âge de l’animal
Existence ou absence d’inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s’ils sont inscrits, numéro d’identification de chaque animal ou numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d’animaux de la portée.
Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié avant d’être donné.
L’identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l’Icad. L’identification permet d’identifier le propriétaire lorsqu’un animal est retrourvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l’identification délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire d’identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours. L’icad établit et transmet au propriétaire la carte d’identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.
Vous vendez un animal
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur , dès le 1 er chiot ou chaton vendu.
Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur .
Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal .
Éleveur
Vous vendez plusieurs portées par an
Centre de formalités des entreprises (CFE)
La vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d’une amende de 7 500 € .
Vous devez également accomplir toutes les démarches suivantes :
Vous déclarer en préfecture
Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
Posséder une certification professionnelle ou avoir suivi une formation afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie
Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d’entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
Votre numéro d’immatriculation au répertoire sirene
L’âge des animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
Vous vendez une seule portée par an
**Avant toute vente d’animal** , vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire link:/Particuliers/R53090[Sirene] ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Centre de formalités des entreprises (CFE)
La vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d’une amende de 7 500 € .
Attention
si vous vendez uniquement 1 portée de chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Vous devez accomplir toutes les démarches suivantes :
Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d’entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
Votre numéro d’immatriculation au répertoire sirene (sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race et êtes dispensé d’immatriculation)
L’âge des animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
Vendeur
**Avant toute vente d’animal** , vous devez déposer un link:/Particuliers/F23264[dossier de déclaration de création d'entreprise] pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire link:/Particuliers/R53090[Sirene] ).
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
Vous déclarer en préfecture
Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
Et posséder une certification professionnelle
Ou avoir suivi une formation afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance
Ou posséder un certificat de capacité obtenu avant 2015 attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie
Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d’entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
Votre numéro d’immatriculation au répertoire sirène
L’âge des animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) avant d’être vendu.
L’identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l’Icad. L’identification permet d’identifier le propriétaire lorsqu’un animal est retrourvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l’identification délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire d’identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours. L’icad établit et transmet au propriétaire la carte d’identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.
Direction de l’information légale et administrative
05/02/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Abréviations
Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements