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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation du conjoint permet à l’un des époux de représenter l’autre, et d’agir ainsi en son nom. Il faut que l’époux ne soit pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d’avoir l’accord des enfants majeurs.
De quoi s’agit-il ?
L’habilitation du conjoint consiste en une représentation décidée par le juge des contentieux de la protection au profit de l’un des deux époux. Elle vous permet de représenter votre époux(se), de passer certains actes en son nom ou de le/la représenter de manière générale.
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.
Qui est concerné ?
Votre époux(se) peut ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l’altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial.
Procédure
Demande au juge
La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide de ce formulaire :
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se), de moins de 3 mois
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre époux(se)
Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Le juge des contentieux de la protection peut vous en demander d’autres.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Instruction de la demande
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu’il estimera utile d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer.
Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux(se) empêché(e) (c’est-à-dire l’époux(se) pour qui est demandé l’habilitation).
Vous serez destinataire d’une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification .
Effets de la mesure
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux habilité peut uniquement procéder à des actes d’administration .
Direction de l’information légale et administrative
12/02/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Il s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne