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Jours d’absence à l’annonce d’un handicap chez l’enfant (salarié du privé)
Le salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap chez son enfant. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Le salarié prend ce congé durant la période où se produit l’événement. Durant le congé, le salarié est rémunéré.
Qui est concerné ?
Le salarié bénéficie d’un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap chez son enfant.
Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Il faut ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors de l’annonce, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
Durée du congé
La durée du congé est fixée à 2 jours.
La durée peut être plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche).
À savoir
les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Direction de l’information légale et administrative
06/02/2020
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise