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Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d’acte terroriste ?
Victime
Si j’ai été victime d’un attentat et que je suis blessée (blessure physique ou psychique), il faut le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d’obtenir de l’aide et de faire valoir mes droits.
Contacter un service d’aide aux victimes
Je peux :
recourir à un des services activés lors d’un attentat : appeler la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP), ou me présenter dans un centre d’accueil des impliqués (CAI),
ou appeler les services de police en appelant le 17, ou me rendre dans un hôpital.
À savoir
si je n’ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l’attentat, je peux contacter à tout moment le numéro d’aide aux victimes :
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
Obtenir un certificat médical
Je dois consulter un médecin généraliste ou me présenter dans l’hôpital le plus proche pour faire établir un certificat médical par le médecin qui m’examine.
Le médecin :
vérifie mon état de santé général (éventuels troubles auditifs, …)
et évalue l’impact psychologique de l’attentat. Si nécessaire, il m’orientera vers un spécialiste.
À savoir
je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l’acte terroriste (sans avoir à faire l’avance de ces frais).
Demander un soutien psychologique
Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement, sans avance de frais de votre part.
À savoir
mes proches (époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs) peuvent bénéficier de la même prise en charge .
Préparer les démarches à venir (demande d’indemnisation, …)
Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je vais devoir effectuer plusieurs démarches (demander une indemnisation, …).
Je rassemble et conserve ces documents :
Justificatifs éventuels de présence sur les lieux de l’attentat (billets, preuves d’achat, photos…)
Copie de votre dépôt de plainte
Certificat médical initial
Certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, …
Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi
Pour les préjudices matériels : toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis, etc.).
Il est possible d’en enregistrer une version numérisée dans un coffre-fort numérique :
À savoir
si mes papiers d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise) ont été perdus, je peux déclarer la perte en même temps que faire la demande de nouveaux papiers .
Pour accomplir ces démarches, je peux être aidé par :
une association d’aide aux victimes,
un avocat spécialisé
mon assureur, si j’ai souscrit un contrat de protection juridique.
Être indemnisé (blessure physique ou psychique)
Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)
Si je suis blessée ou choquée (dès lors que je me trouvais au moment de l’attentat dans la zone de danger), j’ai droit à une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.
Pension militaire d’invalidité
Je peux bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d’une pension , versée tous les mois.
Je peux avoir le statut de victime civile de guerre.
Statut de pupille de la Nation
Si j’ai moins de 21 ans et que l’acte de terrorisme a été commis en France, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation , quelle que soit ma nationalité. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
d’entretien et d’éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, …)
d’emploi (recherche d’emploi, reconversion, installation professionnelle…)
Être reconnu handicapé
Si je suis atteint gravement, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé afin de pouvoir aménager mes horaires et mon poste de travail.
Dès lors que je présente un certain taux d’incapacité, je peux bénéficier d’une allocation de base dite allocation adulte handicapé (AAH) . Cette allocation peut être complétée par :
un complément de ressources ou d’une majoration pour la vie autonome . Ces aides sont destinés à compenser l’absence de revenus d’activité si je suis reconnu dans l’incapacité de travailler,
et la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés au handicap dans la vie quotidienne.
Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) .
Je peux aussi obtenir une réduction d’impôt pour adapter mon logement à mon handicap .
Assurance garantie des accidents de la vie
Si j’ai souscrit une assurance à titre personnel (exemple : "garantie des accidents de la vie"), je prends contact rapidement avec l’assureur pour être indemnisé du préjudice corporel.
Être indemnisé (dégâts matériels)
Rappel
afin d’apporter la preuve du préjudice matériel subi, il est recommandé de conserver toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis, etc.).
Les assureurs ont obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un acte de terrorisme pour les biens couverts
par un contrat d’assurance automobile ,
ou par un contrat d’assurance incendie.
Si j’ai souscrit un contrat d’assurance incendie, je serai indemnisé par mon assureur :
des dommages matériels, dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat, pour la garantie incendie,
des dommages immatériels, à la condition que le contrat le prévoit et qu’ils soient directement liés aux dommages causés au bien assuré (exemple : indemnisation des frais de relogement en cas de dommages couverts rendant impossible l’habitation du logement assuré)
des pertes d’exploitation, si j’ai souscrit une assurance pertes d’exploitation en complément du contrat d’assurance incendie et à la condition que ces pertes soient directement liées aux dommages causés au bien assuré.
Récupérer des affaires personnelles
La restitution des effets personnels des victimes présentes sur les sites d’un attentat relève de la Brigade Criminelle chargée du dossier .
Être partie civile (procès pénal)
En cas d’attentat terroriste, une enquête est menée par un juge d’instruction, désigné par le procureur de la République.
Se porter partie civile permet d’avoir accès au dossier de l’enquête, d’être informé de son évolution et de demander que certains actes soient réalisés (investigations).
Il est possible de se porter partie civile jusqu’au jour de l’audience au tribunal en adressant un courrier au juge d’instruction .
Demander la Médaille nationale
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée sur demande aux victimes décédées ou blessées ou séquestrées, lors d’un acte terroriste.
Proche d’une victime
Proche d’une personne disparue
Si je recherche un proche, la première démarche à faire est de me signaler. Je peux :
recourir à un des services activés lors d’un attentat : appeler la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP), ou me présenter dans un centre d’accueil des impliqués (CAI),
ou appeler les services de police en appelant le 17, ou me rendre dans un hôpital.
À savoir
si je n’ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l’attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d’aide aux victimes.
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
**116 006**
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
Proche d’une victime décédée
Organiser les obsèques, la succession, …
Plusieurs démarches faisant suite au décès sont à réaliser :
informer les services administratifs du décès de la personne concernée, notamment en matière d’état-civil ou concernant les comptes bancaires du défunt,
organiser la succession de la personne décédée,
À savoir
les héritiers d’une personne morte d’un acte de victime de terrorisme sont exonérés de droits de succession et de donation.
Lorsqu’une personne est morte d’un acte de terrorisme, il est possible d’obtenir :
que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l’acte de décès du défunt,
que la Médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme soit attribuée au défunt.
Obtenir un soutien psychologique
Pour obtenir un soutien psychologique, je peux demander conseil à :
votre médecin généraliste,
ou la cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
ou une association d’aide aux victimes peut m’orienter vers un professionnel.
Association d’aide aux victimes
En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j’ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre (y compris les dépassements d’honoraires) et des médicaments qui pourraient m’être prescrits à cette occasion. Je n’ai pas à faire l’avance des frais (une attestation m’est remise par ma caisse d’assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l’acte de terrorisme.
Demander une indemnisation
Père ou mère du défunt
**Fonds des victimes de terrorisme**
Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si les proches ont choisi de régler les frais d’obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.
**Pension d'ascendants**
Je peux faire la demande d’une pension d’ascendants :
**Contrat d'assurance**
Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l’assureur.
Époux ou partenaire de Pacs du défunt
**Fonds des victimes de terrorisme**
Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si les proches ont choisi de régler les frais d’obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.
**Pension d'invalidité**
L’époux ou le partenaire de Pacs peut demander une pension d’invalidité :
**Contrat d'assurance**
Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l’assureur.
Enfants du défunt
**Fonds des victimes de terrorisme**
Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si les proches ont choisi de régler les frais d’obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.
**Pension d'invalidité**
Si j’ai moins de 21 ans, je peux demander une pension d’invalidité :
**Statut de pupille de la Nation**
Si j’ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
d’entretien et d’éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, …),
d’emploi (recherche d’emploi, reconversion, installation professionnelle, …).
**Contrat d'assurance**
Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l’assureur.
Grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs du défunt
**Fonds des victimes de terrorisme**
Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d’obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports…). Si les proches ont choisi de régler les frais d’obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.
**Contrat d'assurance**
Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l’assureur.
Demander un mariage à titre posthume
De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée au ministère de la justice.
Proche d’une victime blessée
Obtenir un soutien psychologique
Je peux demander conseil à :
mon médecin généraliste,
ou la cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
ou une association d’aide aux victimes peut m’orienter vers un professionnel.
Association d’aide aux victimes
En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j’ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre et des médicaments qui pourraient m’être prescrits à cette occasion. Je n’ai pas à faire l’avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d’assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien).
Être indemnisé
**Fonds des victimes de terrorisme**
En tant que proche (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, et personnes justifiant d’un lien particulier avec la victime), je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m’occuper d’un proche devenu invalide.
À savoir
si j’ai besoin d’une prise en charge médicale (traitement de l’anxiété….) et que j’ai été indemnisé par le FGTI, mes soins sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.
**Si mon enfant est devenu handicapé**
Je peux bénéficier d’aides financières et d’aide au transport notamment.
**Si j'ai moins de 21 ans**
Si j’ai moins de 21 ans et que mon père, mère ou soutien de famille a été blessé, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation . Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
d’entretien et d’éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, …)
d’emploi (recherche d’emploi, reconversion, installation professionnelle…)
Direction de l’information légale et administrative
24/04/2019
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
**116 006**
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
Proche ou victime d’acte de terrorisme : contacter l’assurance maladie
Par téléphone
0811 365 364 (de 8h30 à 17h)