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Salarié sans papiers : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
L’employeur n’est pas autorisé à embaucher ou conserver à son service un salarié étranger non européen qui n’a pas d’autorisation de travail .
L’employeur qui engage ou conserve un étranger qui n’a pas le droit de travailler à son service s’expose à des sanctions administratives et pénales .
Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l’autorisation de travail. Elles peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.
Le salarié qui détient une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans peut exercer une activité professionnelle si une demande de renouvellement est en cours. Cette activité peut se poursuivre durant les 3 mois suivant la date de fin de validité cette carte.
L’employeur doit rompre le contrat de travail du salarié en situation irrégulière.
Il n’a pas à respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail ( procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD ).
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable .
Il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel .
Le contrat de travail d’une salarié enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
L’employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.
Salarié en CDI
Le montant de l’indemnité est fixé :
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis .
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Salarié en CDD
Le montant de l’indemnité est fixé :
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité .
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
À savoir
en cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, il peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture ni d’indemnité forfaitaire.
Direction de l’information légale et administrative
12/08/2020
Définitons
Travail dissimulé : Dissimulation d’emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d’activité
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée