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Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Remboursement par le salarié
Le salarié licencié illégalement n’est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :
Il est salarié protégé
Le licenciement est déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
Le salarié est réintégré dans l’entreprise
L’employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
Remboursement par l’employeur
Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié, lorsqu’elles résultent d’un licenciement rendu illégal par l’un des motifs suivants :
Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes
Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
Licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève
Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
Licenciement en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Direction de l’information légale et administrative
25/09/2020
A voir aussi :
Définitons
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Liberté fondamentale : Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans