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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Décret publié en 2016 ou après
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO .
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée .
Vous devez :
Choisir la date de publication du JO vous concernant
Dans le sommaire qui s’affiche, sous le titre «Naturalisations et réintégrations» , cliquer sur l’intitulé de votre décret
Sur la nouvelle page qui s’affiche, cliquer sur «Accès à l’espace protégé»
Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
Cliquer sur “Extrait du Journal officiel électronique authentifié” pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié.
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
À savoir
vous obtenez l’extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française .
Décret publié avant 2016
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Journal officiel
En ligne
Accès au https://www.journal-officiel.gouv.fr/nous-contacter/.[formulaire de contact]
Par courrier
Direction de l’information légale et administrative (Dila)
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par téléphone
01 40 58 75 00
Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, la publication au JO d’un décret en fait un acte authentique.
Direction de l’information légale et administrative
02/10/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
JO : Journal officiel